Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Historique

• Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau...
  Source : next.ink
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• Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...
  Source : www.justice.gouv.fr
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