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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 16h10 16 10
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En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 10h25 10 25
Droit pénal / Procédure pénale
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L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h06 16 06
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 10h17 10 17
Droit des dommages corporels
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En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 13h44 13 44
Droit pénal
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
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