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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 12h46 12 46
Droit pénal / Procédure pénale
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette de...

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h00 15 00
Droit pénal / Infraction
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...

Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 17h09 17 09
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indique...

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 15h28 15 28
Droit pénal / Infraction
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...

Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 16h52 16 52
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, mê...

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 11h12 11 12
Droit pénal / Infraction
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie. En conséquence, cette peine porte att...
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