Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
12h46
12
46
Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette de...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
15h00
15
00
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
17h09
17
09
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indique...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
15h28
15
28
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
16h52
16
52
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, mê...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
11h12
11
12
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie. En conséquence, cette peine porte att...
