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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 13h41 13 41
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public...

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h23 12 23
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h47 13 47
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h35 08 35
Droit pénal / Infraction
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une format...

Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h44 17 44
Droit pénal / Procédure pénale
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompr...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine porté...
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