Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, le juge est te...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne peut pas s'...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
11h33
11
33
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
15h29
15
29
Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procédure pénale, le procureur de la République doit pre...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
17h46
17
46
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée...
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
14h21
14
21
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
