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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 16h53 16 53
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours jurid...

Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h47 08 47
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de...

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 09h32 09 32
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relative...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h25 18 25
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 d...

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h32 09 32
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h20 13 20
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi...
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