Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
17h10
17
10
Droit pénal / Procédure pénale
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
10h23
10
23
Droit pénal / Procédure pénale
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridi...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
15h48
15
48
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
18h34
18
34
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h21
13
21
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h39
14
39
Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
