Publié le :
05/09/2024
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmoni...
Publié le :
30/08/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d...
Publié le :
29/08/2024
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09h02
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Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes français ; les victimes, des femmes. Une publication du ministère de l'i...
Publié le :
09/08/2024
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11h35
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Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
Publié le :
08/08/2024
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18h55
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Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...
Publié le :
02/08/2024
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09h39
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un déla...
