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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 16h35 16 35
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité...
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h10 08 10
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h37 11 37
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête europé...
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 14h30 14 30
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant...
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 18h11 18 11
Droit pénal / Procédure pénale
Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 14h58 14 58
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
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