Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h28
08
28
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
14h24
14
24
Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code de procédure pénale...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
16h33
16
33
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’« accélérer le temps judiciaire »...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
17h33
17
33
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
11h09
11
09
Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
