Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le :
11/07/2025
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18h34
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...