Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
16h05
16
05
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
17h46
17
46
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
17h04
17
04
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
17h32
17
32
Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende enc...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
08h37
08
37
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
18h21
18
21
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le mini...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
