Cabinet d'Avocat en droit pénal général à paris

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h48 15 48

Droit pénal / Infraction

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans un...

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h34 18 34

Droit pénal / Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 13h21 13 21

Droit pénal

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h39 14 39

Droit pénal / Procédure pénale

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h15 15 15

Droit pénal / Infraction

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi...

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 09h33 09 33

Droit pénal / Procédure pénale

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé,...

Les actualités

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !