Publié le :
17/03/2025
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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la pr...
Publié le :
14/03/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’a...
Publié le :
10/03/2025
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18h08
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La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le te...
Publié le :
07/03/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
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03/03/2025
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15h42
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Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment...
Publié le :
28/02/2025
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février
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2025
18h22
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Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du domm...
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