Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le :
17/01/2025
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janvier
janv.
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2025
14h45
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits...