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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 11h14 11 14
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 13h27 13 27
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ress...
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 13h41 13 41
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h23 12 23
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h47 13 47
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitiv...
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