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Les actualités

Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 17h03 17 03
Droit pénal / Infraction
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel...

Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 09h46 09 46
Droit pénal / Procédure pénale
Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cass...

FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 16h47 16 47
Droit pénal / Procédure pénale
FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus...

Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 11h03 11 03
Droit pénal / Infraction
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13...

Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 12h57 12 57
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...

Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 12h11 12 11
Droit pénal / Infraction
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitemen...
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