Publié le :
28/01/2025
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République...
Publié le :
24/01/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
Publié le :
17/01/2025
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14h45
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des invest...
Publié le :
13/01/2025
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17h03
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La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel...
Publié le :
03/01/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cass...
Publié le :
20/12/2024
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16h47
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus...
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