Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Historique

• Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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