Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le :
28/11/2025
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16h35
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...