Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 16 mai 2013 quelques règles élémentaires sur la preuve de la qualité d'auteur en matière de photographie et sur les conditions de cession des droits d'exploitation.

Un photographe avait assigné une société pour avoir utilisé, hors convention régulière de cession, quinze photographies qu'elle lui avait demandé de réaliser aux fins de mise en image des produits qu'elle fabrique.

En défense, la société avait contesté la qualité d'auteur du photographe, mais la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en ce qu'il a considéré comme suffisamment probante la possession par l'auteur des ektachromes ou fichiers numérisés des photos litigieuses, alors qu'aucun autre élément fourni ne permettait d'en attribuer la paternité à une autre personne.

Par ailleurs, les droits du photographe ne pouvaient être considérés comme cédés au terme de simples factures portant la mention "tous droits inclus". En effet, une mention générale ainsi libellée n'est pas conforme aux exigences légales de l'article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle.