Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Une société qui avait déposé à l'INPI des modèles de chemisier et de tee-shirt et un modèle de robe reprochait à une société concurrente de commercialiser des vêtements reproduisant ces modèles.

Cette dernière invoquait comme il se doit l'annulation desdits modèles pour absence de nouveauté.

La Cour d'appel avait déclaré le modèle valable et rejeté les antériorités opposées par la société concurrente. Elle condamnait ainsi cette dernière pour contrefaçon.

Or, la cour d'appel relevait dans le même temps que le modèle saisi faisait apparaître un caractère propre, en ce qu'il "présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme de la découpe de la couture reliant les étoffes différentes, de la poche zippée et des trois bandes de l'épaule gauche".

Ce faisant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression d'ensemble différentes, violant ainsi les dispositions de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle. Résultat, cassation

(Cass.com. 19 janvier 2016, pourvoi n° 14-21364)