Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation vient rappeler les droits de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dérogatoires au droit commun de la propriété intellectuelle.

La Cour d'appel avait condamné l'INA à verser des dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros aux ayants droits d'un batteur de jazz pour avoir commercialisé sans son autorisation des vidéogrammes sur son site internet.

Les ayant droit visaient l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.

L'arrêt est cassé. En effet, l'article 44 de la loi du 1er août 2006 sur la mission de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles conférées à l'INA exonère cette dernière de toute justification de l'autorisation d'exploitation de l'artiste ou de ses ayants droit y compris s'agissant d'une première exploitation de sa prestation.

(Cas.Civ 1ère chambre ; 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-19917)