Yoram Leker, Avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation attend de la Cour de Justice de l'Union Européenne la réponse à une importante question préjudicielle.

Le Tribunal de grande instance de Paris avait été saisi d'une demande en contrefaçon par le propriétaire des droits sur la fameuse photographie du "Che au béret et à l'étoile" qui en avait constaté la reproduction sur des t-shirt proposés à la vente sur le site internet d'une société américaine. Cette dernière avait soulevé l'incompétence des juridicitions françaises au profit des juridictions américaines, et a été suivie par la Cour d'appel.

Or, dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation avait posé à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions suivantes :

1) En cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet,

- la personne qui s'estime lésée a la faculté d'introduire une action en responsabilité devant les juridicitons de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accesible ou l'a été, à l'effet d'obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie,

ou

- il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet Etat membre, ou bien qu'un autre lien de rattachement soit caractérisé ?

2) La question posée au 1° doit-elle recevoir la même réponse lorsque l'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur résulte non pas de la mise en ligne d'un contenu dématérialisé, mais de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu ?

La Cour de cassation dans son arrêt du 20 mars 2013 surseoit par conséquent à statuer dans l'affaire de la photo du "Che" en attendant la réponse à sa question préjudicielle du 5 avril 2012.