Droit des brevets
Tout comme la marque, le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole sur un territoire et pour une durée déterminés.
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :
- être nouvelle (n'être pas comprise dans l'état de la technique)
- être le résultat d'une activité inventive
- être susceptible d'une application industrielle
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Actualités
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- (16/04/2012) La saisie-contrefaçon de brevet
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