Droit des marques
L'article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit la marque comme un "signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services..."
Elle constitue un véritable outil de développement pour l'entreprise qui l'exploite et jouit pour ce faire d'un monopole sur un territoire déterminé.
Pour être valable, la marque doit notamment présenter un caractère distinctif, notion complexe à l'origine d'un contentieux important.
dossiers
Actualités
- (23/02/2016) dépôt frauduleux de marque
- (21/03/2015) appréciation de la période de déchéance de marque
- (19/05/2014) marque descriptive
- (07/04/2014) risque de confusion - marque et nom de domaine
- (09/10/2013) indépendance de l'action en concurrence déloyale de l'exploitant